Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 18
En vigueur depuis le 1 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 7, le budget primitif de l'exercice 2011 est arrêté par décision conjointe du ministre de l'intérieur et de celui chargé du budget. Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration et au plus tard jusqu'au dernier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent décret, le directeur de l'agence engage, ordonne et fait liquider les marchés, contrats et dépenses pour le compte de l'agence.
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Prolegi/LEGITEXT000023793055#art-18