Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses de l'agence comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toute dépense nécessaire à l'activité de l'établissement et à l'accomplissement de ses missions.
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Prolegi/LEGITEXT000023793055#art-13