Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire. Elles sont soumises aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023793055#art-14