Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Art. 12
En vigueur depuis le 1 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources de l'agence peuvent comprendre : 1° Les rémunérations des prestations mentionnées à l'article 2 ; 2° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de toute personne publique ou privée ; 3° Le produit résultant des ventes effectuées dans le cadre de ses missions et des droits de propriété intellectuelle ; 4° Les emprunts ; 5° Le produit des cessions et participations ; 6° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 7° Les produits des biens meubles et immeubles ; 8° Les dons et legs ; 9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000023793055#art-12