Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 17
En vigueur depuis le 1 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés au 1° de l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000023793055#art-17