Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 16
En vigueur depuis le 1 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 4, le mandat du premier directeur de l'agence est d'une durée de deux ans, renouvelable une fois pour trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000023793055#art-16