Chapitre CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 4
En vigueur depuis le 1 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur. Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Le directeur de l'agence est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
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Prolegi/LEGITEXT000023793055#art-4