Art. 2
En vigueur depuis le 13 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 janvier 1949 susvisé, les mots : « pour l'épouse » sont remplacés par les mots : « pour le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité, conclu depuis au moins deux ans ».
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Prolegi/LEGITEXT000023451492#art-2