Art. 4
En vigueur depuis le 13 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 Art. 12 bis
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023451492#art-4