DECRET·n° 2011-38·10 janvier 2011
Décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires
En vigueur depuis le 10 janvier 2011 12 articles 12 versions historisées
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