Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R5141-48, Art. R5141-49, Art. R5141-53, Art. R5141-54, Art. R5141-54-2, Art. R5141-54-3
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Prolegi/LEGITEXT000023851429#art-3