Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1331-1, Art. D1332-3, Art. D1332-12, Art. R1334-18, Art. R3114-10, Art. R5132-65
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Prolegi/LEGITEXT000023851429#art-4