Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 Sct. TITRE III : MUTATION-DÉTACHEMENT - INTÉGRATION DIRECTE-MISE A DISPOSITION.
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Prolegi/LEGITEXT000023866509#art-8