Art. 4
En vigueur depuis le 21 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations du conseil de gestion sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le conseil de gestion ne délibère valablement que si trois des membres sont présents. Lorsque le conseil ne peut, faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être réuni et délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai d'un jour franc.
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Prolegi/LEGITEXT000023884199#art-4