Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 23
En vigueur depuis le 1 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des articles 19 et 20 qui sont d'application immédiate.
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Prolegi/LEGITEXT000023904231#art-23