Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 22
En vigueur depuis le 1 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000, Décret n° 2000-44 du 20 janvier 2000
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Prolegi/LEGITEXT000023904231#art-22