Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Art. 3
En vigueur depuis le 17 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique dans le grade de chef de service de police municipale interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 5, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 4 et 5 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023904231#art-3