Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Art. 3-1
En vigueur depuis le 17 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale s'il ne possède la nationalité française.
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Prolegi/LEGITEXT000023904231#art-3-1