Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT›Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT DANS LE GRADE DE TECHNICIEN
Art. 9
En vigueur depuis le 6 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les places qui n'ont pas été pourvues dans une spécialité au titre de l'examen professionnel mentionné au b du 4° du I de l'article 5 peuvent être reportées sur les autres spécialités du même examen.
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Prolegi/LEGITEXT000023947821#art-9