Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 Sct. Titre IV : Détachement, intégration directe., Art. 16, Art. 17
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024061392#art-10