DECRET·n° 2011-564·23 mai 2011
Décret n° 2011-564 du 23 mai 2011 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
En vigueur depuis le 23 mai 2011 13 articles 13 versions historisées
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