Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 12
En vigueur depuis le 26 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 1er, 2, 3, 6, 10 et 11, entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000024061392#art-12