Art. 1
En vigueur depuis le 27 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects de catégorie B et C exerçant des fonctions de surveillance et ceux de catégorie A dont les emplois sont classés en catégorie active peuvent bénéficier d'une indemnité de risques.
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Prolegi/LEGITEXT000024065787#art-1