Art. 3
En vigueur depuis le 27 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 69-525 du 2 juin 1969 , Le décret n° 48-1098 du 9 juillet 1948 relatif à l'attribution d'une indemnité de risques aux agents des brigades des douanes est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000024065787#art-3