Art. 2
En vigueur depuis le 27 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Cette indemnité est versée mensuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000024065787#art-2