Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT›Sect. SECTION 1 : EDUCATEUR TERRITORIAL DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 5, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies à l'article 5 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024097163#art-4