Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1795 du 30 décembre 2005 - Décret n°2007-512 du 3 avril 2007 , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000024116031#art-4