Titre TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC EMPLOYES PAR LES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE AU TRAVAIL
Art. 53
En vigueur depuis le 11 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les offices publics de l'habitat peuvent, pour leurs fonctionnaires territoriaux et leurs agents non titulaires de droit public, recourir au service de médecine préventive ou de prévention des risques professionnels créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale. Le médecin du centre de gestion a libre accès aux locaux de travail de l'office.
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Prolegi/LEGITEXT000024148462#art-53