Titre TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC EMPLOYES PAR LES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE AU TRAVAIL
Art. 56
En vigueur depuis le 11 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat bénéficient des dispositions de l'article 21 du décret du 10 juin 1985 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024148462#art-56