Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 60
En vigueur depuis le 11 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les offices publics de l'habitat bénéficient d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret pour se mettre en conformité avec les dispositions sur la santé au travail prévues à l'article 21 et aux articles 53 à 56.
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Prolegi/LEGITEXT000024148462#art-60