Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 64
En vigueur depuis le 11 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les offices publics de l'habitat informent leur personnel des dispositions du présent décret dans les conditions prévues aux articles R. 2262-1 et suivants du code du travail.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024148462#art-64