Art. 1
En vigueur depuis le 15 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Penly (Seine-Maritime) placé auprès du centre nucléaire de production d'électricité de Penly.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024166966#art-1