DECRET·n° 2011-643·10 juin 2011
Décret n° 2011-643 du 10 juin 2011 portant création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Penly (Seine-Maritime) placé auprès du centre nucléaire de production d'électricité de Penly
En vigueur depuis le 10 juin 2011 5 articles 5 versions historisées
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