Art. 2
En vigueur depuis le 15 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les officiers, les gradés et gendarmes du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Penly exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les zones de défense Ouest et Nord.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024166966#art-2