Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du haut conseil chargés de la présidence ou de la vice-présidence d'un groupe de travail créé en son sein par le haut conseil perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque groupe présidé.
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Prolegi/LEGITEXT000023449626#art-2