Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux des indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000023449626#art-3