Titre TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Art. 9
En vigueur depuis le 24 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite. II. - Les affouillements et exhaussements du sol sont également interdits sous réserve des dispositions des articles 11 et 13 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024231620#art-9