Chapitre Chapitre II : Recrutement et classement
Art. 8
En vigueur depuis le 30 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les durées des services ou des fonctions exigées dans le présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année des concours, des examens professionnels ou d'établissement des listes d'aptitude.
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Prolegi/LEGITEXT000024272728#art-8