Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, Art. R3212-1
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Prolegi/LEGITEXT000024374574#art-3