Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3223-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques, Art. R3223-1, Art. R3223-4, Art. R3223-6, Art. R3223-8, Art. R3223-9, Art. R3223-10
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024374574#art-7