Art. 9
En vigueur depuis le 25 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au préfet de département sont remplacées par des références au représentant de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000024391854#art-9