DECRET·n° 2011-869·22 juillet 2011
Décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter
En vigueur depuis le 22 juillet 2011 10 articles 10 versions historisées
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