Art. 5
En vigueur depuis le 28 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024402812#art-5