DECRET·n° 2011-882·26 juillet 2011
Décret n° 2011-882 du 26 juillet 2011 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes
En vigueur depuis le 26 juillet 2011 5 articles 5 versions historisées
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