Titre TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 21
En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les habilitations des personnes physiques délivrées avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables pendant un délai de six mois à compter de sa publication et tiennent lieu de l'habilitation prévue à l'article 37 de la loi organique du 29 mars 2011 susvisée pour opérer les vérifications sur place prévues par l'article 22 de cette loi au titre des missions définies au 3° de son article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000024415558#art-21