Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits
DECRET
·
n° 2011-904
·
29 juillet 2011
Rechercher
⌘K
Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits
En vigueur depuis le 29 juillet 2011
23 articles
23 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
TITRE Ier : SAISINE DU DÉFENSEUR DES DROITS ET EXAMEN DES RÉCLAMATIONS
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil