DECRET·n° 2011-904·29 juillet 2011

Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits

En vigueur depuis le 29 juillet 2011 23 articles 23 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : SAISINE DU DÉFENSEUR DES DROITS ET EXAMEN DES RÉCLAMATIONSTITRE Ier : SAISINE DU DÉFENSEUR DES DROITS ET EXAMEN DES RÉCLAMATIONS

Art. 1 Art. 2

titolo TITRE II : MISE EN DEMEURETITRE II : MISE EN DEMEURE

Art. 3

titolo TITRE III : VÉRIFICATIONS SUR PLACETITRE III : VÉRIFICATIONS SUR PLACE

capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes

Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Dispositions applicables aux vérifications sur place dans des locaux privésChapitre II : Dispositions applicables aux vérifications sur place dans des locaux privés

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre III : Dispositions applicables aux vérifications sur place dans des locaux administratifs des personnes publiquesChapitre III : Dispositions applicables aux vérifications sur place dans des locaux administratifs des personnes publiques

Art. 10

titolo TITRE IV : HABILITATIONS À PROCÉDER AUX VÉRIFICATIONS SUR PLACE ET À CONSTATER LES DÉLITS DE DISCRIMINATIONTITRE IV : HABILITATIONS À PROCÉDER AUX VÉRIFICATIONS SUR PLACE ET À CONSTATER LES DÉLITS DE DISCRIMINATION

Art. 11 Art. 12

titolo TITRE V : CONCILIATION DES POUVOIRS D'ENQUÊTE DU DÉFENSEUR DES DROITS AVEC LES PROCÉDURES JUDICIAIRES EN COURSTITRE V : CONCILIATION DES POUVOIRS D'ENQUÊTE DU DÉFENSEUR DES DROITS AVEC LES PROCÉDURES JUDICIAIRES EN COURS

Art. 13

titolo TITRE VI : RECOMMANDATION, INJONCTION ET RAPPORT SPÉCIALTITRE VI : RECOMMANDATION, INJONCTION ET RAPPORT SPÉCIAL

Art. 14 Art. 15

titolo TITRE VII : SAISINE DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR ENGAGER DES POURSUITES DISCIPLINAIRESTITRE VII : SAISINE DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR ENGAGER DES POURSUITES DISCIPLINAIRES

Art. 16 Art. 17

titolo TITRE VIII : TRANSACTION PÉNALETITRE VIII : TRANSACTION PÉNALE

Art. 18

titolo TITRE IX : CONSULTATION DU CONSEIL D'ÉTATTITRE IX : CONSULTATION DU CONSEIL D'ÉTAT

Art. 19 Art. 20

titolo TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 21 Art. 22 Art. 23

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