Titre TITRE V : CONCILIATION DES POUVOIRS D'ENQUÊTE DU DÉFENSEUR DES DROITS AVEC LES PROCÉDURES JUDICIAIRES EN COURS
Art. 13
En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les cas prévus par l'article 23 de la loi organique du 29 mars 2011 susvisée, le Défenseur des droits recueille l'accord préalable écrit de l'autorité judiciaire compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000024415558#art-13