Titre TITRE VIII : TRANSACTION PÉNALE
Art. 18
En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D1-1 II. - L'article D. 1-1 du code de procédure pénale peut être modifié par décret simple.
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Prolegi/LEGITEXT000024415558#art-18