Titre TITRE III : VÉRIFICATIONS SUR PLACE›Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables aux vérifications sur place dans des locaux administratifs des personnes publiques
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R557-2
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Prolegi/LEGITEXT000024415558#art-10