Titre TITRE III : VÉRIFICATIONS SUR PLACE›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux vérifications sur place dans des locaux privés
Art. 6
En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Défenseur des droits informe le responsable des lieux de son droit d'opposition à la vérification sur place au plus tard à son arrivée sur les lieux.
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Prolegi/LEGITEXT000024415558#art-6